Arrêté du 25 juillet 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) <BR>

J.O. 181 du 7 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 juillet 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0761287A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, M. Paul Vialatte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2007 et est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2007.